Brisk Data Processing Addendum

Ce paragraphe 2 (Addendum britannique) s'applique à tout transfert de données couvertes du client (en tant qu'exportateur de données) à Brisk (en tant qu'importateur de données), dans la mesure où :

1. les lois britanniques sur la protection des données s'appliquent au client lors de ce transfert ; ou
2. le transfert est un « transfert ultérieur » tel que défini dans l'addendum approuvé.

L'addendum approuvé sera considéré comme terminé comme suit : un peu de texte

1. l' « Addendum EU SCC » désigne les CCT telles qu'elles sont intégrées au présent Accord conformément à la clause 13 et à la présente Annexe 3 ;
2. Le tableau 1 de l'addendum approuvé doit être complété avec les détails du paragraphe A de l'annexe 1 ;
3. les « informations relatives à l'appendice » doivent faire référence aux informations énoncées dans les annexes 1 et 2
4. aux fins du tableau 4 de l'addendum approuvé, Brisk (en tant qu'importateur de données) peut mettre fin à cette DPA, dans la mesure où l'addendum approuvé s'applique, conformément à la section‎19 de l'addendum approuvé ; et
5. La section 16 de l'addendum approuvé ne s'applique pas.

Interprétation de cet addendum

1. Lorsque cet addendum utilise des termes définis dans les clauses contractuelles types, ces termes auront la même signification que dans les clauses contractuelles types. En outre, les termes suivants ont les significations suivantes :
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   «Addenda« désigne le présent addendum aux Clauses ;
   «Clauses« désigne les clauses contractuelles types telles qu'incorporées dans le présent DPA conformément au paragraphe 13 et telles que spécifiées plus en détail dans la présente annexe 3 ; et
   «FDPIC« désigne le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

2. Le présent addendum doit être lu et interprété d'une manière conforme aux lois suisses sur la protection des données, et de manière à remplir les obligations des parties en vertu de l'article 16 (2) (d) du FADP.
3. Cet addendum ne sera pas interprété d'une manière contraire aux droits et obligations prévus par les lois suisses sur la protection des données.
4. Toute référence à la législation (ou à des dispositions spécifiques de la législation) signifie que cette législation (ou disposition spécifique) peut évoluer au fil du temps. Cela inclut les cas où cette législation (ou disposition spécifique) a été consolidée, réadoptée et/ou remplacée après la signature de cet addendum suisse.
5. En ce qui concerne tout traitement de données personnelles soumis aux lois suisses sur la protection des données, cet addendum modifie et complète les clauses dans la mesure nécessaire à leur fonctionnement : un peu de texte
   1. pour les transferts effectués par l'exportateur de données vers l'importateur de données, dans la mesure où les lois suisses sur la protection des données s'appliquent au traitement effectué par l'exportateur de données lors de ce transfert ; et
   2. en tant que clauses standard de protection des données approuvées, émises ou reconnues par le PFDPIC aux fins de l'article 16, paragraphe 2, point d), du FADP.

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Hiérarchie

En cas de conflit ou d'incohérence entre le présent Addendum et les dispositions des Clauses ou d'autres accords connexes entre les Parties, existant au moment où le présent Addendum est approuvé ou conclu par la suite, les dispositions qui offrent le plus de protection aux Personnes concernées prévaudront.

Modifications apportées aux clauses

1. Dans la mesure où le traitement des données personnelles par l'exportateur de données est exclusivement soumis aux lois suisses sur la protection des données, ou si le transfert de données personnelles d'un exportateur de données à un importateur de données en vertu des Clauses est un « transfert ultérieur » (tel que défini dans les Clauses, tel que modifié par le reste de ce paragraphe 3.3 (a)), les modifications suivantes sont apportées aux Clauses :
   1. Les références aux « Clauses » ou aux « CCS » désignent cet addendum suisse tel qu'il modifie les CCS.
   2. Clause 6 La description du ou des transferts est remplacée par :
   3. « Les détails du ou des transferts, et en particulier les catégories de données personnelles transférées et la ou les finalités pour lesquelles elles sont transférées, sont ceux spécifiés dans l'annexe 1 du présent DPA, où les lois suisses sur la protection des données s'appliquent au traitement effectué par l'exportateur de données lors de ce transfert. »
   4. Les références au « Règlement (UE) 2016/679 » ou à « ce règlement » ou au « RGPD » sont remplacées par les « Lois suisses sur la protection des données » et les références à un ou plusieurs articles spécifiques du « Règlement (UE) 2016/679 » ou du « RGPD » sont remplacées par l'article ou la section équivalent des lois suisses sur la protection des données, dans la mesure applicable.
   5. Les références au règlement (UE) 2018/1725 sont supprimées.
   6. Les références à « l'Union européenne », à « l'Union », à « l'UE » et à « l'État membre de l'UE » sont toutes remplacées par « la Suisse ».
   7. La clause 13 (a) et la partie C de l'annexe I ne sont pas utilisées ; l' « autorité de surveillance compétente » est le PFDPIC ;
   8. La clause 17 est remplacée comme suit : « Les présentes clauses sont régies par le droit suisse ».
   9. La clause 18 est remplacée comme suit : « Tout litige découlant des présentes clauses relatives aux lois suisses sur la protection des données sera résolu par les tribunaux suisses. Une personne concernée peut également intenter une action en justice contre l'exportateur et/ou l'importateur de données devant les tribunaux suisses dans lesquels elle a sa résidence habituelle. Les parties conviennent de se soumettre à la juridiction de ces tribunaux. »

1. Where this Addendum applies, the following terms shall have the following meanings:
   
   1. “APP Entity” means an APP Entity as defined in the Privacy Act 1988 (Cth);
   2. “Australian Data Protection Law” means: (a) the Privacy Act 1988 (Cth) (including the Australian Privacy Principles); (b) any binding code or determination made under or pursuant to that Act; or (c) any other Australian law relating to privacy or data protection that  applies to the Processing of the Covered Data in each case, as amended or superseded from time to time; and
   3. “Australian Privacy Principles” or “APPs” means the Australian Privacy Principles set out in the clauses of Schedule 1 of the Privacy Act 1988 (Cth).
2. In connection with this DPA, this Australian Addendum will not be interpreted in a way that conflicts with rights and obligations provided for in the Australian Data Protection Laws.
3. Any references to legislation (or specific provisions of legislation) means that legislation (or specific provision) as it may change over time. 
4. Brisk must comply with the Australian Privacy Principles (other than APP 1) in its Processing of Covered Data, whether or not it is an organisation bound by the Australian Data Protection Laws.
5. In addition to the Controller Purpose and any rights under the DPA, the Processor may use or disclose Personal Data as permitted by Australian Data Protection Law.
6. For the purposes of clause 11, if Brisk has reasonable grounds to suspect there may have been a Security Incident, it shall inform the Customer and carry out a reasonable and expeditious assessment of whether there are reasonable grounds to believe that the relevant circumstances amount to a Security Incident. Brisk will take all reasonable steps to ensure that the assessment is completed within 30 days after they becomes aware of the suspected or actual Security Incident. If Brisk determines through that assessment of the suspected Security Incident that there is a likelihood of serious harm to an individual whose Personal Data is involved, then the incident will be treated as a Security Incident for the purposes of clause 11.  Nothing in clause 11 prohibits Brisk from making its own notification to relevant authorities or affected individuals if required by Australian Data Protection Law.
7. For the purposes of clause 13, the Standard Contractual Clauses do not apply, and instead, Brisk will ensure that any overseas recipients of Personal Data will handle that data in accordance with the Australian Privacy Principles (other than APP 1). Brisk is responsible for the acts and omissions of any overseas recipients of Personal Data as if they were its own acts and omissions.  
8. Where the Personal Data includes Australian government-related identifiers. Brisk will not:
   
   1. adopt the Australian government-related identifier as its own identifier for the Data Subject; or
   2. use or disclose the Australian government-related identifier except where it is reasonably necessary to verify the Data Subject’s identity (or otherwise where directed to do so by the Customer).